CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Le site cc01.toutenpixel.fr, édité par la société CASH&CO, SARL au capital de 8000 €, dont le siège social se situe 27, rue de Paris à LILLE (59), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 795 039 791, est une plateforme de vente de jeux vidéo, téléphonie, tablettes, informatique, produits de luxe, jeux, jouets, comics, blu-ray, audio et vidéo …

Le magasin CASH&CO participe à cette plateforme afin de proposer à des particuliers des offres de vente de produits en lien avec le marché du retrogaming et des nouvelles technologies, ci-après désignés « le ou les Produit(s) »).

Est appelé « client », le particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, ayant la pleine capacité de contracter, qui achète un produit, neuf ou d’occasion.

Est appelé « le magasin CASH&CO », le magasin qui vend le produit au client.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de produits entre le magasin CASH&CO et le client par l’intermédiaire du site cc01.toutenpixel.fr.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire de ce site sont conclues entre le magasin CASH&CO et le client.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Lors de toute commande de produits par l’intermédiaire du site cc01.toutenpixel.fr, le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales dudit site et en accepter les termes.

Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par le magasin CASH&CO.

Il est précisé ici que les présentes conditions générales, de même que les Conditions Générales d’Utilisation du site cc01.toutenpixel.fr, peuvent être modifiées à tout moment, en tout ou en partie. Il appartient par conséquent au client de consulter régulièrement la dernière version desdites conditions accessibles sur le site cc01.toutenpixel.fr.

3. OUVERTURE D’UN COMPTE – CONVENTION SUR LA PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

3.1 OUVERTURE D’UN COMPTE

Tout achat ou vente sur le site cc01.toutenpixel.fr implique la création d’un compte de la part du client.

Le client bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.

Lors de la création de ce compte, le client doit renseigner des identifiants (login et mot de passe) lui permettant d’accéder à son compte privé.

Les identifiants sont personnels et confidentiels.

Le client est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers, sous quelque forme et à quel titre que ce soit.

En cas de perte ou de vol d’un ou plusieurs de ses identifiants, le client est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec la SARL CASH&CO afin de procéder à leur modification.

3.2 CONVENTION SUR LA PREUVE

Les parties conviennent expressément que :

– la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
– les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
– les données collectées et enregistrées par l’intermédiaire du site cc01.toutenpixel.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

3.3 ECHANGES D’INFORMATIONS

Le client est seul responsable :

– de l’exactitude des informations qu’il communique lors de sa commande et/ou de sa reprise (nom, prénom, coordonnées, adresse de livraison, etc…) et des conséquences en découlant (retard, impossibilité ou erreur de livraison, etc…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par le magasin CASH&CO, notamment pour la réexpédition du ou des produits, seront entièrement à la charge du client ;
– du choix du ou des produit(s) objet de sa commande ;
– de la description du ou des produits(s) qu’il propose à la reprise.

4. COMMANDES DE PRODUITS

4.1 MODALITÉS DE COMMANDE

Les commandes de produits sont enregistrées sur le site cc01.toutenpixel.fr.

Celles-ci s’effectuent selon les modalités suivantes :

– sélection par le client du ou des produit(s) qu’il souhaite commander
– sélection par le client de l’option « retrait en magasin » ou de l’option « par correspondance » lorsque cette dernière option est proposée,
– renseignement par le client d’un formulaire électronique de commande dans lequel il précise son identification (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse, e-mail etc…), ainsi que le lieu de livraison de la commande si celle-ci est expédiée,
– validation du formulaire de commande par le client,
– présentation d’un récapitulatif reprenant les données fournies par le client ainsi que le détail de la commande (détail des produits / prix / type d’envoi choisi ou retrait magasin et frais de port associés en cas d’expédition), afin que le client puisse procéder à toute vérification utile et correction des éventuelles erreurs sur le formulaire électronique de commande,
– acceptation des présentes conditions générales et des conditions générales d’utilisation du site cc01.toutenpixel.fr par le client,
– renseignement des coordonnées de sa carte bancaire par le client (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues) sur le système de paiement sécurisé.

Un accusé de réception de la commande est adressé au client par voie électronique.

La commande est alors validée sous la condition suspensive de la disponibilité du produit.

Dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à compter de cet accusé de réception, la commande est prise en charge par le magasin CASH&CO qui adresse au client, si le produit est disponible, un email de « confirmation de commande », comportant un numéro de suivi de la commande. En cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le client est informé par courrier électronique de la caducité de sa commande, étant précisé que celle-ci n’ouvre en aucun cas droit à indemnisation ou réparation au profit du client.

Le client peut accéder aux éléments de sa commande en ligne sur le site cc01.toutenpixel.fr.

4.2. PRIX

Le prix des produits proposés sur le site cc01.toutenpixel.fr est exprimé en euros, toutes taxes comprises.

En cas de souscription à l’option « par correspondance » par le client lorsqu’elle est proposée, celle-ci donne lieu au paiement par ce dernier de frais de transport en sus du prix du produit précisé à la commande.

4.3. PAIEMENT

Le paiement par le client s’effectue à réception de l’email de « confirmation de commande » :

– soit par carte bancaire, sur la base des données enregistrées par ce dernier lors de sa commande, étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site cc01.toutenpixel.fr,
– soit à l’aide des sommes disponibles sur le porte-monnaie CASH&CO du client, tel que visé à l’article 5.4 ci-après.

Un justificatif de paiement est mis à la disposition du client en ligne, étant précisé que seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée définitivement qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du client.

4.4 LIVRAISON DES PRODUITS

4.4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON

En cas de souscription à l’option « par correspondance » lorsque celle-ci est proposée, le ou les produit(s) sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande et dans les conditions qu’il a choisies lors de celle-ci (courrier suivi ou autre).

Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de huit (8) jours à compter de la validation définitive de la commande.

Il ne s’agit toutefois là que d’un délai indicatif, étant précisé que le délai de livraison ne peut être inférieur à celui indiqué au client lors de la commande.

En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour réclamer une indemnité à quelque titre que ce soit.

Il appartient au client de refuser la livraison si le ou les produits sont abimés, manquants ou si le colis a été ouvert ou reconditionné.

En cas de perte ou d’avarie, le client doit émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés.

Il est rappelé ici que la réception des produits transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. En cas de livraison par transporteur, il appartient donc au client de faire le nécessaire auprès de celui-ci dans les délais et formes ci-dessus indiqués et d’en informer le magasin CASH&CO dans le même délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A défaut, aucune réclamation pour avarie ou perte partielle liée au transport ne pourra être prise en compte.

Compte tenu de ce qui précède, la société CASH&CO, éditrice du site, ne pourra être tenue pour responsable de la perte, de la détérioration, du vol ou d’une mauvaise distribution des produits dès lors qu’ils ont été transmis au transporteur, celui-ci s’engageant à livrer le colis dans les délais proposés pour chaque mode d’expédition et dans les meilleures conditions.

Afin de diminuer le risque lié au transport, le client est invité à privilégier un mode d’expédition permettant une traçabilité des envois et à opter pour une solution capable de garantir un remboursement par le transporteur pour les produits représentant une valeur élevée.

4.4.2 RÉCLAMATIONS – RETOUR DES PRODUITS

Sans préjudice de la responsabilité éventuelle du transporteur selon les modalités rappelées à l’article 4-4-1, toute réclamation sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être formulée.

Tout retour de produits est subordonné à l’accord préalable du magasin CASH&CO et au respect de ses instructions de réexpédition. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

En cas de vices apparents ou de non-conformité constatés dans les formes et délais décrits ci-dessus, la responsabilité du magasin CASH&CO se limite en tout état de cause au remplacement des produits concernés ou au remboursement de leur prix, au choix du magasin, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

A compter de la livraison, le client est seul responsable de la conservation du produit. La perte, le vol et/ou la dégradation du produit postérieurement à la livraison ne peut donc donner lieu à aucun remboursement, ni à aucune indemnité de la part du magasin CASH&CO.

4.5 Retrait des produits en magasin

En cas de souscription à l’option « retrait en magasin », le client est invité à retirer le produit objet de sa commande dans le magasin CASH&CO basé à Lille.

Il doit pour cela se munir d’une version imprimée de l’email de « confirmation de commande » visé à l’article 4.1 des présentes conditions, ainsi que d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire) afin de justifier de son identité.

Il lui sera remis le produit objet de sa commande, ainsi qu’un bon de prise en charge en deux exemplaires qu’il devra contresigner avec le responsable du magasin CASH&CO.

5. IMPAYE – INFORMATIONS INCOMPLETES OU ERRONNEES

En cas d’impayé, comme en cas d’informations erronées ou incomplètes de la part du client, tant dans le cadre de la commande que de la reprise de produits, le magasin CASH&CO se réserve le droit d’annuler l’opération dans son ensemble, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

6. GARANTIES

6.1 GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus par le magasin CASH&CO bénéficient de la garantie légale des vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ils bénéficient également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. L’action résultant d’un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

6.2 GARANTIE COMPLÉMENTAIRE

Outre la garantie légale des vices cachés, les produits vendus par le magasin CASH&CO sont garantis par le magasin CASH&CO contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison pour les jeux-vidéos et les films et de un (1) mois à compter de la date de livraison pour les accessoires et les consoles.

7. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIE

Les garanties sont exclues pour tous dysfonctionnements, détériorations et avaries résultant de conditions d’utilisation anormales, d’un défaut d’entretien, d’une destruction volontaire ou involontaire, d’un changement d’affectation du produit, du non-respect des instructions d’utilisation et/ou d’entretien, d’une usure normale, ainsi que de toute autre cause non-imputable à un défaut de fabrication ou de conception.

La garantie du magasin CASH&CO est limitée au remplacement ou à un remboursement en valeur des produits reconnus défectueux par ce dernier, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du magasin, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire.

La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de transport.

Tout retour de produit est subordonné à l’accord préalable du magasin CASH&CO et au respect de ses instructions de réexpédition.

A ce titre, le client s’engage à :

– remplir le formulaire qui lui sera adressé par courrier électronique et à respecter les modalités qui y seront précisées,
– à retourner le produit dans son état et emballage d’origine avec l’ensemble de ses accessoires et notices, accompagné du formulaire visé ci-dessus.

Les frais et risques du retour sont à la charge du client, hormis dans le cadre de la garantie légale de conformité où le remplacement du produit a lieu sans aucun frais pour le client.

8. DELAI DE RETRACTATION

Le client consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Le droit de rétractation s’applique pour les produits neufs et pour les produits d’occasion, dès lors qu’ils sont vendus par un vendeur professionnel.

En revanche, sont exclus du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (neufs et d’occasion) qui ont été descellés par le consommateur, ce que le client reconnaît et accepte, conformément à l’article L. 121-20-2 4° du Code de la consommation.

Le droit de rétractation s’exerce par courrier électronique adressé à l’adresse contact@cash-and-co.com

Le délai de sept (7) jours visé ci-dessus court à compter de la réception du ou des produits par le client. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le magasin CASH&CO s’engage à rembourser le client au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé, à charge pour ce dernier de retourner au préalable le ou les produits dans leur état d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.

9. FORCE MAJEURE

Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constituent des causes d’extinction ou de suspension des obligations du magasin CASH&CO, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, le blocage ou la défaillance des réseaux de télécommunications, l’incendie, l’inondation, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements du magasin CASH&CO. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celle-ci sera notifiée au client par l’envoi d’un courrier électronique dans les huit (8) jours qui suivent son apparition.

10. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des commandes et des reprises.

Elles sont destinées au magasin CASH&CO ce que le client déclare expressément reconnaître et accepter.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informatiques qui le concernent.

S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cash-and-co.com

Il peut également s’adresser à la CASH&CO, 27, rue de Paris, 59800 LILLE.

11. PROSPECTION DIRECTE

Le client sera susceptible de recevoir de CASH&CO des offres par courrier électronique, ce qu’il accepte expressément.

S’il ne souhaite plus être destinataire de ces offres, il pourra en faire la demande à tout moment par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique suivante : contact@cash-and-co.com, et cela sans frais hormis ceux liés à la transmission de sa demande.

12. ARCHIVAGE DU CONTRAT

Les données relatives au contrat conclu entre le client et le magasin CASH&CO sont conservées sur support électronique.

Elles sont accessibles sur demande du client directement auprès du magasin CASH&CO.

13. STIPULATIONS DIVERSES

Le fait que l’une des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.

Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputé non-écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

14. SERVICE CLIENTELE

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées au magasin CASH&CO dont les coordonnées figurent sous l’onglet « carte des magasins » accessible sur le site cc01.toutenpixel.fr.

15. DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre le magasin CASH&CO et le client sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.